Article 1 : Acceptation

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part par LA SARL MOD’VAP, représenté par Raphael KLUCZNIK, dont le siège social est situé :

Rue des Ardennes – centre commercial Leclerc – 38230 Tignieu-Jameyzieu (N° Siret : 82917347500015), ci après « le vendeur », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Mod’vap.fr (www.modvap.fr)  dénommée ci-après « l’acheteur ».

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Mod’vap.fr. Modvap se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Produits

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Mod’vap.fr. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, Modvap vous informera par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par ses fournisseurs. 

Les produits peuvent alors être échangés ou remboursés dans le délai légal de 14 jours.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne le rendu des couleurs.

Article 3 : Tarifs et paiement

Les prix figurant au catalogue sont des prix TTC en euros.

Les produits sont vendus à l’acheteur selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Le vendeur pourra toutefois faire état d’une modification de ses tarifs à tout moment mais les produits commandés seront facturés au prix en vigueur à la passation de commande. Les prix en vigueur au jour de la commande sont considérés comme connus de l’acheteur. 

Les prix indiqués s’entendent hors frais de transport et de livraison.

Aucun versement partiel n’est accepté par le vendeur, la marchandise est payable en totalité à la commande, sauf stipulations contraires.

Aucune livraison ne saurait être effectuée avant la réception des sommes dues.

De même, l’acheteur défaillant sera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente au montant des échéances restant à courir.

L’acheteur peut régler sa commande Carte bancaire. Concernant les paiements par carte bancaire aucune information bancaire de l’acheteur ne sera connue de Modvap.

Article 4 : Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Votre décision devra être notifiée à l’adresse suivante :

Modvap

Rue des Ardennes, centre commercial Leclerc 38230 Tignieu-Jameyzieu

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant dans les présentes conditions générales de vente mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet (www.modvap.fr , rubrique « contact »). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer le bien à l’adresse suivante :

modvap

Rue des Ardennes, centre commercial Leclerc 38230 Tignieu-Jameyzieu

Vous devrez renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. 

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Limites au droit de rétractation

Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

Modèle du formulaire de rétractation

A l'attention de Modvap, Rue des Ardennes, centre commercial Leclerc, 0474284743, modvap.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : 

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 

(*) Rayez la mention inutile. 

Article 5 : Garantie légale de conformité / Retours 

5.1 Stipulations générales

LA SARL MOD’VAP est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation au LA SARL MOD’VAP à l’adresse mentionnée à l‘article 1 des présentes

  Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : 

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; 

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

5.2 Précisions complémentaires 

Au titre de la garantie légale de conformité ci-dessus mentionnée, LA SARL MOD’VAP se doit de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.

A ce titre, il est précisé que les produits commercialisés par LA SARL MOD’VAP, tout particulièrement les batteries, ont une durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisation des produits par les Clients (fréquence d’utilisation, chocs, défaut d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc.). 

La durée de vie de la quasi-totalité des produits commercialisés par LA SARL MOD’VAP s’avère inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité. 

Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des produits, des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance, n’est pratiquement jamais compatible avec la nature spécifique de ces produits.

En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, LA SARL MOD’VAP pourra combattre cette présomption.  

5.3 Réclamations

Sauf dans le cas visé à l'article 6, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au LA SARL MOD’VAP toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Sous réserve de l'exercice de l'éventuel droit de rétractation, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès du LA SARL MOD’VAP  Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires (y compris la notice).

Le retour donnera lieu, selon le cas, à un remplacement des produits ou à un remboursement du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis à la charge du Client si la non-conformité n’est pas avérée. 

Lorsque la responsabilité du LA SARL MOD’VAP est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis. 

5.4 Garanties commerciales

LA SARL MOD’VAP (dont l’adresse est précisée à l’article 1 des présentes conditions) accorde des garanties commerciales sur certains produits et marques, les modalités de ces garanties étant définies ci-après.

La présente garantie contractuelle est destinée au remboursement du prix d'achat ou au remplacement du produit dans les conditions exposées ci-après, ceci uniquement en cas de défectuosité du fait de vices cachés ou anomalies antérieurs à la livraison.

Ces garanties sont accordées sans frais supplémentaire par rapport au prix du produit.

Elles sont accordées sur le territoire suivant : le monde entier

Ces garanties sont accordées pour les durées suivantes en fonction des catégories de produits :

  • les modèles non réglables sont garantis 2 mois ;

  • les modèles réglables sont garantis 3 mois ;

  • les clearomiseurs, résistances, pièces détachés de réservoirs et pods ne sont pas garantis ;  

  • les chargeurs et tous les autres accessoires sont garantis 1 mois. 

Ces délais courent à partir de la date d'achat sur le Site et ne sont pas reconductibles. 

Les eliquides sont exclus de la présente garantie contractuelle et ne sont donc ni repris ni échangés en vertu de la procédure prévue ci-après. 

Pour mettre en œuvre la présente garantie, le Client devra respecter les modalités suivantes :

- Le Client doit contacter LA SARL MOD’VAP et obtenir son accord préalable pour le retour du ou des produits

- Le Client doit retourner le produit concerné à LA SARL MOD’VAP à l’adresse précisée à l’article 1 des présentes conditions, les frais de retour demeurant à la charge du LA SARL MOD’VAP

- Les produits défectueux ne pourront être repris qu'avec le numéro de série se trouvant sur la boîte d'emballage.

Si la réclamation est couverte par la présente garantie, LA SARL MOD’VAP s’engage à rembourser le produit par la création d’un avoir ou procéder à son remplacement à neuf.

En cas de remplacement du produit, les frais de livraison seront supportés par LA SARL MOD’VAP.

Tout produit acheté via un bon d'achat ou un bon de réduction ne pourra être remboursé que sous la même forme.

Sont expressément exclus de la présente garantie les dommages et/ou frais induits par :

- L’usure normale des produits ;

- L’intervention du Client ou d’un tiers sur le produit ;

- Les détériorations provenant de la négligence du Client ou d’un tiers, ou encore du non-respect des préconisations d’entretien ou d’utilisation des produits suivant les fiches produits, notices de montage ou d’utilisation et/ou autres préconisations transmises.

Si les tests et contrôles réalisés par LA SARL MOD’VAP ne révèlent aucun dysfonctionnement et/ou une anomalie non couverte par la présente garantie, le produit concerné sera alors renvoyé à l’expéditeur à ses frais. 

Indépendamment de la garantie commerciale, LA SARL MOD’VAP reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont reproduites à l’article 16 des présentes conditions générales.

Article 6 : Commande

Avant de confirmer son acceptation de l'offre, le consommateur vérifie :

  • le détail de sa commande (produit concerné, réduction de prix éventuel, mode de paiement)
  • le prix total TTC
  • les informations personnelles
  • et corrige d'éventuelles erreurs.

Afin d'éviter à l'acheteur de repasser plusieurs fois la même commande dans le doute de son bon enregistrement, nous adressons à l'acheteur un accusé de réception de sa commande par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l'acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.

Je reconnais être majeur(e) et que je suis autorisé(e) par la législation de mon pays à acheter des produits contenant de la nicotine.

Article 7 : Responsabilité

Le consommateur est expressément informé que Modvap n’est pas le fabricant des produits. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Tous les produits commercialisés par Modvap sont destinés à la reproduction d'inhalation de fumée. Certains produits utilisés pour reproduire l'évaporation sont à base de Propylène Glycol ou de Glycérine Végétale.

Aucune étude scientifique n'ayant était faite sur les effets secondaires pouvant être liés à l'absorption de ces substances, le client reconnaît utiliser ces produits sous sa pleine et entière responsabilité. Modvap ne pourra donc être tenu pour responsable d'un quelconque problème sanitaire ou de santé de l'un de ses clients.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.modvap.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LA SARL Modvap. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans l’accord expresse du propriétaire.

Les photos présentes sur le site sont non contractuelles.  

ARTICLE 9 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Modvap se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Modvap. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (N° 1560311).

Article 10 : Promotions

Lors de promotions, les bons de réductions, les bons cadeaux et autres  ne sont pas cumulables entre eux.

Article 11 : Service après vente – réclamation

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par le biais du formulaire de contact sur le site ou par mail à : enmodvap@gmail.com

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de Modvap. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires.

La vente de cigarettes électroniques, des accessoires allant avec, des liquides ou e-liquide est interdite aux mineurs. En acceptant ces conditions, vous certifiez avoir plus de 18 ans.

Aucun e-liquide n’a le goût d’une vraie cigarette. La nicotine est déconseillée aux mineurs, aux personnes ayant des problèmes cardio-vasculaires et aux femmes enceintes ou allaitantes.  

La cigarette électronique  n'étant pas reconnue officiellement comme une aide au sevrage tabagique, les produits en vente sur ce site ne peuvent être considérés comme constituant une aide pour cesser de fumer.

Tenir hors de la portée des enfants.

Article 12 : Droit applicable, Médiation et Règlement en Ligne des Litiges

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. L’acheteur peut, à tout moment, consulter ses droits aux adresses suivantes :

A défaut d’accord Amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution, la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et le Client, sera soumis au Tribunal compétent dans les conditions du droit commun.

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un

délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous

réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté

d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation,

auprès de 

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. 

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr